Règlement

REGLEMENT GENERAL POUR LES JEUX « ARTS ET GASTRONOMIE »

 

PREAMBULE

 

La participation aux jeux implique l’acceptation pleine, entière et sans réserves du présent règlement et son application par la société organisatrice.
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

 

ARTS ET GASTRONOMIE est un magazine édité par la SARL PROPULSE, immatriculée au RCS de DIJON sous le Numéro B 444 012 967 et dont le siège social est situé 2, rue Jean-Baptiste Lallemand – 21000 Dijon, qui organise des jeux-concours gratuits sans obligation d’achat ni de commande sur son site web : www.arts-et-gastronomie.com, le magazine ARTS ET GASTRONOMIE édition régionale ou nationale, ou sur l’application Facebook.

 

Les dates de session des Jeux-concours sont annoncées sur le site http://www.arts-et-gastronomie.com/jeu-concours ou sur la page Facebook cas échéant : http://www.facebook.com/artsetgastronomie.

 

En aucun cas, Facebook n’organise, ne gère ou ne sponsorise le Jeu-concours ARTS&GASTRONOMIE.

 

Ce règlement général peut être complété par avenant(s) spécifique(s) disponible(s) dans les mêmes conditions.

 

Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

Ces jeux-concours sont ouverts à toute personne, résidant en France métropolitaine exclusivement et, pour les jeux organisés sur le site web ou la page Facebook, inscrite et connectée sur ces supports.
Concernant les personnes mineures, le Jeu se fait sous la responsabilité et avec l’autorisation du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. La participation est strictement nominative et une seule participation par foyer est autorisée : (même nom, même adresse, même adresse de courrier électronique. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs pseudonymes liés à un même foyer ainsi que de jouer à partir d’un compte ouvert pour le compte d’une autre personne.

Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite, sous une autre forme que celle prévue, sera considéré comme nul.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants et l’autorisation parentale.

Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société organisatrice, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue), ainsi que les membres de la société civile professionnelle SCP SOULARD de FOURNOUX, Huissiers de justice, les partenaires ou sponsors.

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

La participation au Jeu-concours Facebook implique au préalable d’ «aimer » la fan-page ARTS & GASTRONOMIE : http://www.facebook.com/artsetgastronomie

 

Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de dotations.

 

Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION 

En fonction du jeu-concours : tirage au sort simple (par exemple « CLIQUEZ ET GAGNEZ »), tirage au sort précédé d’un questionnaire ou d’un sondage, concours photo ou recette (envoyer une photographie ou une mise en scène dont le candidat sera l’auteur) qui sera soumise au vote des internautes (un seul vote par personne) ou à un jury sélectionné par la société organisatrice.

Les participants autorisent la société organisatrice, sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, à dévoiler leurs nom, prénom, adresse, image ou photographies transmises à des fins publicitaires ou promotionnelles liées aux jeux-concours, avec leur accord exprès, sans que cette utilisation puisse donner accès à d’autres droits que le prix gagné, dans le cadre du respect de la Loi « Informatique et Liberté ». Cette autorisation est valable sur tout support.

 

Pour chaque Jeu-Concours, le nombre de gagnant(s), est fixé discrétionnairement par la société organisatrice, et sera précisé dans les modalités du Jeu-Concours concerné, disponibles sur le site Internet http:/www.arts-et-gastronomie.com/jeu-concours et sur les réseaux sociaux ….

 

Pour chaque Jeu-Concours doté de lot(s), la(les) dotation(s) prévue(s), ainsi que sa(leur) valeur(s) commerciale, ser(a)ont également indiquée(s) pendant toute la durée dudit Jeu-Concours.

 

Si un tirage au sort est prévu, les internautes en seront informés par le site http:/www.arts-et-gastronomie.com/jeu-concours et sur les réseaux sociaux …. Ils seront également informés de la date du tirage au sort et de la date de communication du nom du (des) gagnant(s) sur le site http:/www.arts-et-gastronomie.com/jeu-concours et sur les réseaux sociaux.
Article 4 : GAGNANTS
Selon le type de jeu choisi et selon les modalités décrites dans l’article 3, les gagnants seront désignés soit automatiquement par un tirage au sort, soit par leurs bonnes réponses, soit par un vote.
Selon chaque session de Jeu, un ou plusieurs gagnant(s) peuvent être déterminés.
La date et l’heure de participation départageront pour certains jeux les éventuels gagnants ex-aequo.

Les gagnants seront contactés sous trente (30) jours suivant la clôture du Jeu, par la société organisatrice après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation concernée, par téléphone ou par e-mail aux coordonnées données par le participant lors de son inscription.

 

Les personnes qui ne seront pas déclarées gagnantes ne seront pas averties.
Les gagnants désignés recevront le lot à leur domicile à l’adresse indiquée lors de l’inscription au Jeu (France métropolitaine uniquement) ou seront invités à venir retirer les lots désignés 2, rue Jean-Baptiste Lallemand – 21000 Dijon. Seule la société organisatrice décidera si le lot est envoyé ou à retirer.
La société organisatrice aura jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours pour envoyer le(s) lot(s), ce délai ne pouvant être contesté par le gagnant.
Les gagnants acceptent par avance les lots tels que désignés dans chacun des jeux, où sont précisés leur nature, leur nombre et leur valeur commerciale.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune réclamation d’aucune sorte, ni être transmis, vendus ou échangés, ni conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice, qui ne sera en aucun cas tenue responsable de leurs défauts, vices cachés ou panne, qui sont de la responsabilité exclusive de leur fabricant ou producteur originel.

 

En aucun cas, les gagnants ne pourront réclamer la valeur en espèce de la dotation.

En cas de force majeure, la Société s’engage à remplacer la dotation concernée par une dotation de nature et de valeur commerciale équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Les participants acceptent expressément que, s’ils gagnent le Jeu, leur nom et prénom seront accessibles au public en ligne, comme indiqué Article 3. Les participants ne souhaitant pas que ces informations soient accessibles en ligne au public devront en informer par écrit la société organisatrice.

 

Article 5 : RECLAMATIONS et REMBOURSEMENT DE FRAIS

 

Toute réclamation ou contestation, de quelque nature que ce soit, devra être faite dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de fin du jeu et devra être adressée par écrit à l’adresse de la société organisatrice, indiquée à l’article 1.

 

Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à la société organisatrice visée à l’article 1.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants.

Les participants au Jeu peuvent solliciter dans les mêmes formes et délais :

 

– Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.15 euros la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.

– Le remboursement du timbre utilisé pour l’envoi de cette demande sur la base du tarif lent en vigueur.

Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou R.I.P) et fournir une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant

Il ne peut être fait qu’une seule demande de remboursement de connexion ou de timbre par foyer (même nom, même adresse postale, et/ou même RIB/RIP et/ou même adresse de courrier électronique).

Si les conditions ci-dessus rappelées sont remplies, la Société s’engage à rembourser les frais de connexion et/ou le timbre utilisé dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après clôture du jeu concours.

 

Article 6 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

 

La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le jeu pour des raisons relevant soit de la force majeure soit d’un cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas fortuits ou de force majeure imposaient quelque modification que ce soit au présent jeu.

La société organisatrice ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement ou de coupures téléphoniques.

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques et les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu.

La société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu tout participant qui, par son comportement, nuirait à son bon déroulement ou intentionnellement chercherait à nuire à son image.

En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du participant.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux de DIJON.
Article 6 : DEPOT DU REGLEMENT

 

Le règlement de Jeu complet est déposé à l’étude de la SCP SOULARD de FOURNOUX, Huissiers de justice, 2 rue Amiral Roussin, BP 52604, 21027 Dijon, qui peut exercer à tout moment tout contrôle sur le bon déroulement du Jeu.

Le règlement du Jeu est disponible sur le site www.arts-et-gastronomie.com et sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse de la société organisatrice.

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée auprès de l’huissier prévaudra dans tous les cas.

 

Article 6 : DONNEES PERSONNELLES

 

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone).

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.

Les informations sur les joueurs, recueillies par les organisateurs à l’occasion du jeu, ne feront l’objet de communication à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent de droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, sur simple demande écrite.

 

Article 12 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE :

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu est strictement interdit.